Que vaut l’Etat du Cameroun dans le capital de la Sic ?

JUSTICE

Que vaut l’Etat dans le capital de la Sic ?

Gilles Roger Belinga et ses avocats affirment que l’Etat du Cameroun n’est pas actionnaire majoritaire de la Sic. Ceux-ci pensent que la procédure doit être sanctionnée par la nullité absolue

Le Tribunal de grande instance du Mfoundi s’est-il trompé dans le cadre de l’affaire de détournement de deniers publics à Société immobilière du Cameroun (Sic) ? L’ex directeur général de cette société, Gilles Roger Belinga, et ses avocats en sont convaincus. En témoigne les propos tenus par eux hier, 16 juin 2008, devant la Cour d’appel du Centre. Gilles Roger Belinga et dix-huit (18) autres accusés sont de nouveau devant la justice ; les deux parties ayant fait appel à l’issue du jugement rendu le 20 septembre 2007 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi. « La Sic est un société anonyme ; gérée selon les règles de la comptabilité privée, conformément à l’article 45 de ses statuts ». Clame l’ex directeur général, condamné en premier ressort à 35 ans d’emprisonnement ferme pour détournement de deniers publics.

« Il n’y a aucun contrôleur financier, aucun agent comptable, aucun comptable matière désigné par le ministère des finances. La Sic ne bénéficie pas de subventions annuelles de l’Etat… La Sic ne gère pas les deniers publics, elle n’est ni une coopérative, ni une collectivité, ni un établissement qui soit public », poursuit Gilles Roger Belinga. De plus, « la Sic n’est pas sous la tutelle administrative de l’Etat », ajoute-t-il. Ce pour montrer à la Cour qu’il ne saurait tomber sous le coup de l’article 184 du code pénal qui réprime les détournements de deniers publics. L’ex Dg enfonce le clou en relevant que l’Etat du Cameroun n’est pas l’actionnaire majoritaire de la Sic. « Il n’y a pas de preuve à ce jour que l’Etat est l’actionnaire majoritaire à la Sic », dit-il. Arguant que « les actions de l’Etat sont à libérer depuis 1952 à ce jour ». [année de création de la Sic, ndlr],

« Arrestation cavalière »

Ce qui entraîne d’après lui, « l’irrecevabilité de l’action publique ». L’ex Dg demande à la Cour présidée par Mme Ndo d’infirmer les jugements l’ayant déclarés coupable par le Tgi du Mfoundi. Car en plus du statut de la Sic, le respect de la procédure n’aurait pas été observée. « J’ai été victime d’une arrestation cavalière », se plaint G.R. Bélinga. C’était « le 21 février 2006 à 6h à son domicile à hippodrome par les éléments de la police judiciaire. Ils l’ont emmenés à 21h40 chez le procureur de la République », relate l’un des conseils, Me Nouga. A l’en croire, son client a été interpellé sans mandat d’arrêt et sans notification des soupçons pesant sur lui. Ce en violation du Code d’instruction criminelle (Cic), en vigueur avant l’avènement du Code de procédure pénale le 1er janvier 2007.

« Le ministre de la justice a ordonné son arrestation », s’étaient entendus dire verbalement les conseils de Gilles Roger Belinga. Me Nouga révèle que les rapports d’expertise mettant en cause la gestion de son client, ont été notifiés à ce dernier après son audition par le juge d’instruction. L’avocat pense que son client est victime d’une opération politique. « Madame le président, que épervier arrange ses problèmes là-bas chez lui, et non chez vous », lance-t-il à la Cour. Le rapport d’expertise mettant en cause Gilles Roger Belinga est contesté par Me Keou. Il remet en question la qualité de l’expert Mendouga ; observant qu’il n’est ni agréé par la Cemac, ni inscrit à la Cour d’appel du Centre.

Plus grave selon lui, le rapport « viole le principe du contradictoire » qui est « un recours obligatoire ». Et la méthode d’ « échantillonnage » employée par l’expert « est un fausse méthode d’investigation », assène Me Keou. Au vu des exceptions soulevées, la défense invoque l’article 3 du code de procédure pénale pour demander la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense. En attendant la réplique du parquet général et de la Sic, les débats se poursuivent ce mardi 17 juin 2008.

Edouard TAMBA

In Le Messager du 17-06-08

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